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Médiation de la consommation
Conformément à l’article L612-1 du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après avoir adressé une réclamation écrite à l’entreprise et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois.
Le médiateur compétent est : [NOM DU MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION À COMPLÉTER], [ADRESSE DU MÉDIATEUR À COMPLÉTER], [SITE INTERNET DU MÉDIATEUR À COMPLÉTER].
Note à supprimer une fois complétée : l’adhésion à un dispositif de médiation de la consommation est une obligation légale pour tout professionnel qui vend ou fournit un service à des particuliers.
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